Politique de protection des données à caractère personnel

Septembre 2019

Qui sommes-nous ?

Le Groupe Afpa est composé de :

• L’Afpa, Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l’État, membre du Service public de l’emploi,

• la SAS Afpa Accès à l’Emploi,

• la SAS Afpa Entreprises.

Le siège de ces trois entreprises est sis TOUR CITYSCOPE, 3 rue Franklin - Montreuil (93100). L’EPIC Afpa est le « responsable du traitement » pour l’ensemble du groupe.

Quel est l’objet de notre Politique de protection des données à caractère personnel ?

L’Afpa est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des prestations de formations et/ou de services dont vous bénéficiez auprès d’elle, notamment lorsque vous accédez à ses sites internet.

La présente Politique de protection des données a ainsi pour objet de vous informer de la manière dont l’Afpa recueille, utilise et protège vos données à caractère personnel. 

L’Afpa s’engage à respecter et à appliquer la réglementation en vigueur en France (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et dans l’Union Européenne (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , dit « RGPD ») en matière de protection des données à caractère personnel.

Elle est susceptible d’être complétée par les mentions spécifiques portées à votre connaissance à l’occasion de votre participation ou de votre souscription à un ou plusieurs des services proposés par l’Afpa (par exemple, lorsque vous candidatez à une formation, que vous demandez une aide à la formation, etc.). 

Cette Politique est librement accessible depuis l’URL https://www.afpa.fr en version consultable et imprimable.

Elle peut être modifiée ou mise à jour, unilatéralement, à tout moment. Nous vous prions de la lire attentivement et vous invitons à la consulter régulièrement.

L’Afpa a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse suivante : dpo@afpa.fr .

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles

Le traitement de vos données personnelles par l’Afpa est justifié :

• Dans un cadre précontractuel, à votre demande ou à celle d’un tiers (votre employeur par exemple) notamment pour :
  • vous accompagner dans la définition de votre projet professionnel, notamment en fonction de votre formation initiale, de votre expérience professionnelle ou d’une autre nature,

  • évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire,

  • identifier les prestations utiles à votre projet professionnel et concevoir votre parcours de formation, notamment pour en adapter les modalités,

  • identifier les financements mobilisables en fonction de votre situation personnelle notamment les dispositifs d’accès à la formation,

• dans un cadre contractuel pour exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous, notamment pour :

  • mettre en œuvre une action de formation et/ou un accompagnement,

  • évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire dans le cadre de la formation que vous suivez et à l’issue de cette  formation,

  • vous inscrire aux sessions d'examen ou aux évaluations, internes ou externes à l'Afpa, qui vous permettent de faire certifier vos compétences ou d’être habilité pour certains emplois ;

  • transmettre vos demandes d'aides financières aux organismes compétents,

  • tracer et enregistrer les prestations dont vous avez bénéficié, afin de pouvoir les facturer,

  • mesurer votre satisfaction à l’issue de la formation dont vous avez bénéficié,

  • rendre compte auprès d’éventuels tiers (financeurs, prescripteurs, employeurs et autres partenaires) des prestations dont vous bénéficiez,

  • suivre la poursuite de votre projet professionnel, notamment votre insertion dans l’emploi, par le biais d’enquêtes réalisées  à la demande des financeurs et acteurs des politiques publiques,

  • vous accompagnez dans votre retour à l'emploi.

Le traitement de vos données personnelles peut également être imposé par des dispositions légales ou réglementaires, telles que :

• L’obligation de transmettre des données vous concernant aux organismes de protection sociale afin qu’ils déterminent vos droits sociaux,

• l’obligation de transmettre tout document afférent aux prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre du contrôle des financements mobilisés.

Le traitement de vos données personnelles peut également être nécessaire pour permettre à l’Afpa d’exécuter ses missions de service public et/ou pour permettre l’exécution de la mission publique de l’un de ses partenaires. Il peut s’agir notamment des cas suivants :

• Participer à la mise en œuvre des missions de service public et des dispositifs nationaux pilotés par les Ministères,

• anticiper les métiers et les compétences de demain ainsi que les besoins en formations et/ou prestations.

Le traitement de vos données personnelles peut être nécessaire pour permettre à l’Afpa de poursuivre des intérêts légitimes qui lui sont propres, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.

Un traitement de vos données personnelles peut avoir lieu lorsque vous avez donné votre consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, notamment pour permettre à l’Afpa de communiquer avec vous sur les services et/ou formations qui pourraient vous intéresser.

Pour chaque traitement, l’Afpa recueille et utilise les seules données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi par le traitement.

L’Afpa est susceptible d’utiliser des données collectées et transférées par des partenaires et sous-traitants. Dans ce cas, l’Afpa vérifie que ces derniers ont respecté leurs obligations à votre endroit.

Actions de prospection

Toute action de prospection pour vous proposer par courrier électronique, SMS ou par automate d’appel, des offres et services qui seraient susceptibles de vous intéresser, est fondée sur votre consentement.

Ce consentement est recueilli lors de la création d’un compte personnel sur l’un des sites de l’Afpa ou dans le cadre de services offerts par l’Afpa.

Vous pouvez à tout moment et sans frais vous opposer à ces actions selon les modalités suivantes :

• Pour les actions de prospection par courrier électronique, en cliquant sur le lien de désabonnement qui figure dans chaque courrier électronique,

• pour les actions de prospection par SMS, en cliquant sur le lien « STOP SMS » qui figure dans chaque SMS,

• dans tous les cas, en exerçant votre droit d’opposition selon les modalités définies au chapitre « Comment pouvez-vous exercer vos droits ? ».

Actions d’enquête

L’Afpa, ses prestataires ou sous-traitants peuvent vous contacter pour vous proposer de répondre à des enquêtes. Ces enquêtes sont menées sur la base de votre consentement (ex. : enquête de satisfaction) ou pour répondre à une obligation légale (ex.: enquêtes imposées par l’un des financeurs publics ou européens de votre formation) ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.  

Avant toute enquête, l’Afpa, ses prestataires ou sous-traitants, vous informent :

• De l’objectif poursuivi par l’enquête,

• du fondement justifiant l’enquête (cette enquête est-elle réalisée sur la base de votre consentement ou pour répondre à une obligation légale),

• du mode de traitement des résultats de l’enquête (anonymisés ou non),

• des destinataires auxquels les résultats de l’enquête pourront être communiqués,

• de vos droits et de la manière dont vous pouvez les exercer,

• du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à certaines questions.

Dans tous les cas, vous pouvez à tout moment et sans frais vous opposer à ces actions selon les modalités définies au chapitre « Comment pouvez-vous exercer vos droits ? ».

Quelles données personnelles traitons-nous ?

En fonction des services que vous utilisez et de vos interactions avec l’Afpa, sont susceptibles d’être recueillies et traitées les catégories de données suivantes.
 

Catégorie particulière des données sensibles

Certaines données sensibles, notamment votre NIR ou numéro de sécurité sociale et éventuellement des données relatives à un handicap établi par un statut, peuvent être traitées en lien avec votre projet, son financement, l’appréciation de votre aptitude à suivre une formation et la conception de votre parcours (notamment pour en définir les modalités).

Les données sensibles concernant les personnes sous main de justice peuvent être traitées pour les besoins de la relation avec l’administration pénitentiaire et les services d’insertion et de probation ainsi que pour la gestion de la sécurité dans les établissements.

Des missions de service public visant des publics « spécifiques » ou des financements particuliers, notamment les fonds européens, peuvent justifier le traitement de données sensibles ou perçues comme sensibles. L’Afpa procède à la collecte et au traitement de ces données selon les règles déterminées par les administrations, collectivités et autres prescripteurs concernés.

Les données personnelles concernant les mineurs

L’Afpa ne traite aucune donnée personnelle concernant un mineur sans le consentement d’un représentant légal.
 

Les cookies

Les cookies font l’objet d’une politique d’utilisation spécifiée sur le site Internet de l’Afpa.
 

Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?  

L’Afpa conserve vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par chaque traitement et/ou conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chaque traitement.

Les durées de conservation varient en fonction de la nature des données et de la finalité du traitement.

Une fois les finalités de traitement atteintes, dans la limite des contraintes techniques, l’Afpa s’engage à anonymiser et/ou à supprimer vos données personnelles.

Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?

L’Afpa met en œuvre des mesures physiques, techniques et organisationnelles adaptées aux évènements redoutés et risques associés qui visent à garantir la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures tendent à empêcher la destruction, la perte, l’intrusion ou l’accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou malveillante.

Ces mesures reposent sur :

• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des services nécessaires à la réalisation du traitement, et notamment :

  • la sécurité des locaux techniques, sécurité des ressources informatiques,

  • la gestion de l’authentification et des habilitations,

  • la sécurité des postes de travail,

  • la sécurité des réseaux et des serveurs,

  • la sécurité des échanges,

  • la sécurité des sauvegardes.

• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,

• un système de gestion visant à analyser et évaluer l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (journalisation, archivage des logs, etc.).

L’Afpa a également mis en place une procédure de gestion des incidents de sécurité. Cette procédure prend en compte les violations de données personnelles et inclut une notification immédiate à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux personnes concernées si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés de la personne.

La sécurité de vos données personnelles repose également sur vos pratiques. L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) met à votre disposition des bonnes pratiques de navigation sur l’internet données.
 

Prestataires et sous-traitants de l’Afpa

Les prestataires et sous-traitants de l’Afpa sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. L’Afpa met en œuvre une politique de contractualisation systématique de la protection de données, définissant leurs obligations quant aux traitements des données personnelles vous concernant.
 

Prestataires et sous-traitants de l’Afpa situés hors du territoire de l’Union Européenne

Des prestataires et sous-traitants de l’Afpa peuvent, exceptionnellement, être établis hors de l’Union Européenne (UE).

Vos données personnelles sont donc susceptibles d’être transférées en dehors de l’UE.

Dans ce cadre, la politique contractuelle mise en œuvre par l’Afpa vise à obtenir le même niveau de garantie sur la sécurité et la confidentialité de vos données qu’à l’intérieur de l’UE. Elle repose notamment sur l’exigence de la désignation d’un interlocuteur remplissant les mêmes missions qu’un Délégué à la protection des données.

À qui vos données personnelles peuvent-elles être communiquées ?

Dans le cadre des objectifs et finalités évoqués précédemment, vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories suivantes de destinataires :

• Les entités du Groupe Afpa, à savoir l’Afpa EPIC, Afpa Entreprise et Afpa Accès à l’Emploi,

• des administrations, institutions et organisations tels que Pôle Emploi, le Ministère du Travail, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés...,

• les Collectivités Territoriales, en particulier les Régions,

• des partenaires dans le champ de l’orientation de la formation et de l’insertion professionnelles tels que les Missions Locales, les CAP Emploi, les Écoles de la deuxième chance, l’EPIDE,

• des partenaires privés tels que votre employeur ou un autre organisme de formation,

• des prestataires et sous-traitants tels que des instituts de sondage ou des plates-formes téléphoniques, les prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, etc.),

• les autorités compétentes, sur demande ou dans le cadre d’obligations légales.

L’Afpa s’engage à ne pas fournir vos données personnelles à des acteurs exerçant des activités publicitaires.
 

Quels sont vos droits ?

Vous disposez de différents droits, que vous pouvez exercer à tout moment. Vous pouvez ainsi :

• accéder à vos données personnelles (droit d’accès),

• demander la correction, la mise à jour ou la modification des données vous concernant qui ne sont plus exactes ou complètes (droit de rectification),

• demander la limitation ou la suppression de vos données personnelles, notamment si vous croyez que leur traitement n’est pas justifié ou n’est pas légal ou dans les autres cas prévus par la loi (droit de limitation et de suppression),

• retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, dans le cas où vous avez donné un tel consentement (droit de retrait du consentement),

• vous opposer à la continuation d’un traitement (droit d’opposition),

• demander la portabilité de vos données personnelles à savoir, la restitution de vos données personnelles sous un format électronique aux fins de les utiliser vous-même ou de les transmettre à un autre organisme, dans les cas permis par la loi (droit à la portabilité),

• définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès (conformément à l’art. 40-1 de la Loi Informatique et Libertés).

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas vos droits, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Ces droits doivent être exercés dans les limites et conditions prévues par la loi française (la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et européenne (le Règlement (UE) 2016/679).

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il suffit d’adresser votre demande :

• Par email au Délégué à la protection des données à l’adresse électronique  dpo@afpa.fr ,

• par voie postale à l'adresse suivante : Délégué à la protection des données, Afpa, Tour Cityscope, 3 rue Franklin, 93100 Montreuil.

Il convient de mentionner dans votre demande le droit que vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir la réponse de l’Afpa (par email ou par voie postale).

Vous devez fournir toutes les informations nécessaires pour justifier de votre identité (vos nom et prénoms, date de naissance, adresse postale, email ou numéro de téléphone) et joindre à votre demande une photocopie ou une copie numérique d'un document d'identité valable. Cette photocopie n’est pas requise pour exercer votre droit d’opposition.

L’Afpa répondra à votre requête dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande complète. Elle se réserve le droit de ne pas répondre à des demandes manifestement infondées ou excessives.